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Détention préventive prolongée : La liberté individuelle menacée dans un Etat de droit...

Par - Mis à jour le 2023-03-27 à 15:47

Publié le 2023-03-27 à 15:47

HCI

Aucun défenseur avisé des droits de l’Homme ne peut sous estimer la portée ou nier la valeur de la liberté individuelle. Pourtant, cela importe peu pour des autorités judiciaires à Jérémie.

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En effet, le cas le plus récent qui révolte la conscience de certains Avocats pour la plupart des défenseurs des droits de l’homme, des justiciables est celui du jeune étudiant N.J.J accusé de meurtre en lieu et place d’un homicide involontaire dans la réalité des faits. Interpellé par des agents de la PNH, puis incarcéré le 16 janvier2018 à Jérémie, il est resté en détention préventive pendant quatre années consécutives, avant d’être entendu par le Tribunal criminel siégeant avec assistance de Jury le 19 décembre 2022. Dans ce procès criminel contradictoire, les parties ont été entendues à tour de rôle. Les débats généraux étant clos, le jury sorti de la chambre des délibérations, via sa présidente a déclaré l’accusé N.J.J non coupable du crime qui lui est reproché. Le Tribunal a statué en ordonnant sa libération immédiate par un verdict d’acquittement, se référant à l’article 290 du CIC.

Par instinct de nuire, le plaignant assisté de son Avocat Me Antoine Michelet Sanon, a exercé un pourvoi en cassation par simple déclaration au greffe du TPI de Jérémie. Sachant que des Avocats récalcitrants, des autorités judiciaires usent cette voie légale depuis quelques années par manœuvre dilatoire visant à faire obstacle au processus de libération, les avocats de la défense ont appliqué la procédure prévue en la matière. Il ressort qu’après recherche effectuée au greffe de la Cour de Cassation, rien n’est trouvé comme pièce ou document lié à ce recours tout à fait fictif. C’est ainsi que le greffier en chef a. i a délivré un certificat circonstancié appelé aussi négatif le 06 mars 2023 à la partie intéressée. Sans perte de temps, les avocats se sont adressés formellement au CG lui demandant d’exécuter le jugement rendu le 19 décembre 2022 en faveur de l’accusé acquitté. Malgré la soumission des pièces justificatives appropriées à cette démarche et les interventions répétées de ces hommes de lois auprès du Chef du Parquet, il s’est contenté de dire de manière vague comme un naïf, un irresponsable, pendant cinq jours affilés, qu’il doit avoir l’avis du doyen et de celui de l’avocat de la partie civile avant de décider sur l’exequatur sollicité . Alors que l’exécution de cette décision de justice, au regard de la loi, n’est pas de la sphère d’action du Doyen. Son comportement, dans cette affaire, laisse afficher un penchant en filigrane, un désintéressement, une indifférence face à la liberté individuelle à nulle autre pareille.

A travers ce cas qui a déjà suscité des commentaires non seulement entre Avocats mais aussi entre des autorités judiciaires, on peut déceler un tableau sombre de la réalité quotidienne marquée par l’inertie de la justice à Jérémie mettant en vedette la méchanceté de certains hommes de lois, l’abus d’autorité d’un magistrat qui se croit omnipotent au mépris des droits des détenus. Dans cette exhibition gratuite de puissance ou de pouvoir éphémère d’un parquetier inconscient et revanchard, l’accusé acquitté a vu son droit à être jugé dans un délai raisonnable piétiné, bafoué sur toute la ligne. Que l’on veuille ou non, il est victime d’une détention illégale et arbitraire, suite à l’émission d’un certificat négatif qui confirme l’absence des pièces procédurales au greffe de la Cour de Cassation. N’y a-t-il pas lieu, dans ce cas, d’envisager une action en réparation civile en faveur de cet homme pour le préjudice souffert ?

Il reste à savoir, aujourd’hui, combien de condamnés triment encore dans l’espace carcéral à Jérémie à cause d’un faux recours en cassation, faute de moyen financier permettant de payer les services d’un Avocat. Seule une enquête approfondie pourra aider à faire une nette idée de la situation carcérale. Si rien n’est fait, la liberté individuelle risque d’être fragilisée, menacée davantage par ces gens bornés qui ne priorisent que leurs intérêts personnels.

Au final l’accusé acquitté, suite à des scènes de discussion, a recouvré sa liberté dans l’après-midi du vendredi 17 mars, après des années de péripéties, de calvaires endurés dans un espace misérable, surpeuplé et insalubre, infesté de toutes sortes de maladies. Il a rejoint sa famille et la société dont il est membre à part entière, après une longue période de détention préventive sans oublier les trois mois de privation de liberté injuste en violation flagrante de ses droits. Les défenseurs et observateurs des droits humains doivent constituer un bouclier, un faisceau en vue de combattre de tels actes contraires aux normes en vigueur.

Me Nicolson Jourdan Av. Défenseur des droits humains.



Professeur à l’ESCDROJ, à L’UGA Email : nurdan16@yahoo.com

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